Protection des données personnelles

CPCU, délégataire du service public de distribution d’énergie de la Ville de Paris, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société CPCU, Société Anonyme au capital de Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B542 097 324, dont le siège social est situé 185, rue de Bercy 75012PARIS, au capital de 27 605 120 €

Les données à caractère personnel sont traitées par CPCU dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016(RGPD).

2. Vos droits relatifs à vos données personnelles

Vous pouvez à tout moment :

• demander d’accéder aux données personnelles que vous avez fournies à CPCU
• demander la rectification de vos données personnelles
• demander leur effacement
• vous opposer au traitement de vos données personnelles
• demander la limitation du ou des traitements des données personnelles vous concernant
• demander la portabilité de vos données, c’est-à-dire à les recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant au Délégué à la protection des données de CPCU par ce formulaire ou par courrier adressé à l’adresse ci-dessous, signé, accompagné de votre titre d’identité, et précisant l’adresse à laquelle la réponse devra être envoyée :

CPCU
A l’attention du Délégué à la protection des données
185, rue de Bercy
75012 PARIS

Vous pouvez également exercer vos droits au sujet du traitement de vos données par CPCU auprès de la CNIL.

3. Les données personnelles collectées par CPCU

Dans le cadre de son activité, CPCU est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles, notamment via son site internet ou les espaces extranets auxquels vous avez accès. Les termes « données personnelles » regroupent tous les types de données permettant de vous identifier de manière directe ou indirecte.

CPCU collecte les données personnelles suivantes :

• Des données permettant de vous identifier et de vous contacter telles que vos nom et prénom, votre sexe, vos date et lieu de naissance, votre adresse mail, votre n° de téléphone,
• Des données à caractère professionnel telles que votre employeur, votre fonction ou encore votre lien avec un immeuble raccordé ou objet d’une demande de raccordement au réseau de chaleur urbain.

4. Le fondement légal du traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par CPCU auprès de ses clients, prospects, partenaires ou fournisseurs dans le cadre de son activités ont soit :

• nécessaires à l’exécution de la mission de service public déléguée à CPCU par la Ville de Paris,
• à l’exécution d’un contrat conclu avec la société CPCU,
• de l’exécution de mesures précontractuelles et/ou au respect par la société CPCU de ses obligations légales,
• dépendent du recueil de votre consentement express et préalable, notamment pour :
• Réaliser des campagnes marketing et envoyer du contenu comme des lettres d’informations, ou des invitations à des évènements ponctuels organisés par CPCU. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à vos abonnements à ces contenus,
• Permettre, depuis notre site, la prise de contact avec CPCU ainsi que l’envoi de candidatures spontanées.

Lorsque la collecte ou le traitement de vos données personnelles nécessite votre consentement, celui-ci vous sera demandé préalablement par CPCU, et sera strictement limité aux finalités pour lesquelles vous aurez consenti.

Vous êtes par ailleurs informés que vous avez la possibilité de retirer à tout moment le consentement que vous avez donné.

5. Les finalités pour lesquelles CPCU collecte des données personnelles

CPCU est susceptible d’utiliser vos données personnelles aux fins suivantes :

Information sur nos travaux, nos interventions ou sur les événements impactant le réseau (incidents, crues, canicules etc.),

Exécution de contrats conclus avec nos clients et nos fournisseurs,

Réaliser auprès de nos clients des enquêtes de satisfaction,

Information d’évènements susceptibles d’intéresser nos clients.

6. Les destinataires de vos données personnelles

CPCU est susceptible de communiquer des données personnelles à ses employés et/ou à ses prestataires pour les seuls besoins de la réalisation de la ou des finalités pour lesquelles elles sont recueillies, conformément à la présente Politique de confidentialité.

Nous demandons par ailleurs à nos prestataires de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir, tout au long de leur intervention, la sécurité des traitements de données personnelles qu’ils opèrent pour notre compte, et de nous restituer l’ensemble des données personnelles qu’ils ont traitées à la fin de leur prestation.

Vos informations ne seront révélées à aucune autre partie tierce sauf exceptions suivantes :

• Si la communication par CPCU de certaines données personnelles est requise par les lois et règlements en vigueur, par une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente, pour établir ou conserver une action en justice ou une défense, ou pour empêcher une fraude ou une activité illégale.
• Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de CPCU, de nos fournisseurs, de nos clients ou du public, conformément à ce qui est requis ou autorisé par la loi.

7. La conservation et l’effacement de vos données personnelles

Nous conservons vos données personnelles dans le respect des durées de conservation requises ou autorisées par la réglementation en vigueur, pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs décrits dans la présentePolitique de confidentialité :

• Les données récoltées auprès de nos clients et prospects sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, ou le cas échéant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact que vous adressez à la société CPCU, conformément à la Délibération de la CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016.
• Les données personnelles renseignées à l’occasion du dépôt d’une candidature spontanée depuis le formulaire disponible sur notre site internet sont conservée pendant une durée maximale de 2 ans après le dernier contact avec la personne concernée, que la procédure de recrutement ait abouti ou non, conformément à la Délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002.